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Du mandat à la signature du bail

Apprendre ou mettre à jour ses connaissances d’après l’évolution législative : loi sur la consommation dite loi HAMON du 17 mars 2014, loi ALUR du 24 mars 2014, et la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances dite loi Macron du 6 aout  2015

Respecter les nouvelles dispositions et savoir les expliquer à ses clients

Prérequis

Connaissance de la gestion d’une copropriété

Public

Professionnel de l’immobilier

Programme de formation

1. Champs d’application de la loi du 6 juillet 1989 depuis la loi ALUR

  • locaux à usage d’habitation
  • locaux à usage mixte
  • qui constitue la résidence principale du locataire
  • en non meublé ou en meublé

2. Le mandat de location réglementé par la loi HOGUET

  • Les critères de décence du logement mis en location
  • La notion de non-discrimination
  • Le contenu du mandat, les obligations du mandant et du mandataire, la durée du mandat et ses conditions de renouvellement
  • Les honoraires de location
  • Les diagnostics techniques obligatoires
  • Les informations précontractuelles du consommateur
  • Obligations du mandataire en cas de mandat signé hors établissement

3. Encadrement juridique de la mise en publicité d’un bien immobilier à louer

4. Analyse financière du candidat locataire

  • Choix du locataire et documents à réclamer
  • En présence d’une garantie des loyers impayées et dégradation immobilière
  • Acte de cautionnement

5. La rédaction et signature d’un bail à usage d’habitation

  • Les mentions obligatoires selon le bail type pour les locaux non meublés
  • Les mentions obligatoires selon le bail type pour les locaux meublés
  • La clause de solidarité, la clause résolutoire
  • Les clauses illicites
  • Le montant du loyer et sa révision
  • Les provisions sur charges et leur régularisation
  • Le dépôt de garantie
  • Les documents annexes obligatoires

6. Les règles à respecter en cas de location d’un logement soumis à un dispositif de défiscalisation pour investissement locatif

Méthodologie Appliquée

Apports théoriques
Echanges sur les situations rencontrées ou susceptibles d’être rencontrées en entreprises.

Infos pratiques

Lieu

Campus de la CCI

Dates 2017

27 avril ou 22 novembre

Horaires

De 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Durée

1 journée

  • Lieu : Campus de la CCI ou en entreprise.
La fiche
formation