/ IMMOBILIER

Du mandat de vente d'un immeuble bati au compromis de vente

Acquérir ou approfondir les connaissances juridiques pour rédiger les avant-contrats dans le cadre de la vente d’un bien immobilier

Prérequis

Connaissance de la gestion d’une copropriété

Public

Professionnel de l’immobilier

Programme de formation

1. Le mandat de vente

  • Les vérifications préalables relatives au mandant
  • Les vérifications préalables au bien immobilier à vendre
  • Les diagnostics obligatoires
  • Les mandats exclusifs, semi-exclusifs et non exclusifs
  • Le contenu du mandat :
    • Description du bien immobilier à vendre
    • Le prix de vente
    • La durée de validité du mandat de vente et la faculté de résiliation
    • La rémunération du mandataire
    • Les obligations du mandant et la clause pénale
    • Les obligations du mandataire depuis la loi ALUR du 24 mars 2014
  • Les obligations du mandataire en cas de mandat hors établissement
  • Les informations précontractuelles du consommateur depuis la loi Hamon du 17 mars 2014

2. Encadrement juridique de la mise en publicité d’un bien immobilier à vendre


3. Les documents à faire signer au cours de la négociation entre les parties

  • Mandat de recherche d’un bien à vendre signé par un acquéreur
  • Le bon de visite
  • L’offre d’achat

4. Le compromis de vente

    • Description du bien immobilier à vendre
    • Déclarations du vendeur
    • Déclaration de l’acquéreur
    • Le prix de vente et l’acompte sur vente
    • Le financement de l’acquisition : composition du prix total de l’acquisition, financement avec ou sans emprunt
    • Les conditions suspensives
  • Les particularités de la vente d’un lot en copropriété
  • La notification de l’avant-contrat et le délai de rétractation depuis la loi Macron du 6 aout 2015

5. La fiscalité de la plus-value immobilière

Méthodologie Appliquée

Apports théoriques
Echanges sur les situations rencontrées ou susceptibles d’être rencontrées en entreprises.

Infos pratiques

Lieu

Campus de la CCI ou en entreprise

Dates

Nous contacter

Horaires

De 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Durée

1 journée

La fiche
formation