/ IMMOBILIER

Du mandat de vente d'un immeuble bati au compromis de vente

Acquérir ou approfondir les connaissances juridiques pour rédiger les avant-contrats dans le cadre de la vente d’un bien immobilier

Prérequis

Connaissance de la gestion d’une copropriété

Public

Professionnel de l’immobilier

Programme de formation

1. Le mandat de vente

  • Les vérifications préalables relatives au mandant
  • Les vérifications préalables au bien immobilier à vendre
  • Les diagnostics obligatoires
  • Les mandats exclusifs, semi-exclusifs et non exclusifs
  • Le contenu du mandat :
    • Description du bien immobilier à vendre
    • Le prix de vente
    • La durée de validité du mandat de vente et la faculté de résiliation
    • La rémunération du mandataire
    • Les obligations du mandant et la clause pénale
    • Les obligations du mandataire depuis la loi ALUR du 24 mars 2014
  • Les obligations du mandataire en cas de mandat hors établissement
  • Les informations précontractuelles du consommateur depuis la loi sur la Hamon du 17 mars 2014

2. Encadrement juridique de la mise en publicité d’un bien immobilier à vendre


3. Les documents à faire signer au cours de la négociation entre les parties

  • Mandat de recherche d’un bien à vendre signé par un acquéreur
  • Le bon de visite
  • L’offre d’achat

4. Le compromis de vente

    • Description du bien immobilier à vendre
    • Déclarations du vendeur
    • Déclaration de l’acquéreur
    • Le prix de vente et l’acompte sur vente
    • Le financement de l’acquisition : composition du prix total de l’acquisition, financement avec ou sans emprunt
    • Les conditions suspensives
  • Les particularités de la vente d’un lot en copropriété
  • La notification de l’avant-contrat et le délai de rétractation depuis la loi Macron du 6 aout 2015

5. La fiscalité de la plus-value immobilière

Méthodologie Appliquée

Apports théoriques
Echanges sur les situations rencontrées ou susceptibles d’être rencontrées en entreprises.

Infos pratiques

Lieu

Campus de la CCI

Dates 2017

3 Mai ou 29 novembre

Horaires

De 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Durée

1 journée

  • Lieu : Campus de la CCI ou en entreprise.
La fiche
formation