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Transaction immobilière et gestion locative: la gestion locative

Apprendre ou mettre à jour ses connaissances d’après l’évolution législative : loi sur la consommation dite loi HAMON du 17 mars 2014, loi ALUR du 24 mars 2014, et la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances dite loi Macron du 6 aout 2015
Respecter les nouvelles
dispositions et savoir les
expliquer à ses clients

 

Prérequis

Connaissance de la gestion d’une copropriété

Public

Professionnel de l’immobilier

Programme de formation

1. Le mandat de gestion réglementé par la loi HOGUET

  • Les critères de décence du logement mis en gestion
  • La notion de non-discrimination
  • Le contenu du mandat, les obligations du mandant et du mandataire, la durée du mandat et ses conditions de renouvellement
  • Activité de location accessoire au mandat de gérance
  • Les honoraires de gestion et éventuellement de location
  • Les informations précontractuelles du consommateur
  • Obligations du mandataire en cas de mandat signé hors établissement

2. La gestion des obligations du locataire

  • Obligations de payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le bail
  • Révision annuelle du loyer
  • Régularisation annuelle des charges locatives
  • Les charges récupérables et les réparations locatives
  • Procédures de recouvrement des impayés
  • Autres obligations du locataire

3. Les obligations du bailleur

  • Respect des critères de décence
  • Gestion des travaux
  • Gestion et suivi des sinistres
  • Transferts des droits locatifs

4. La gestion des congés

  • Formes des congés
  • Congés du locataire : les délais de préavis
  • Congés du bailleur : délai de préavis, congé pour reprise, congé pour vente, congé pour motif légitime et sérieux
  • Opposabilité aux conjoints et partenaires pacsés
  • Protection du départ du locataire agés

5. Les actes de gestion à sortie des locataires

  • Comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie du locataire
  • Restitution du dépôt de garantie
  • Retenues sur le dépôt de garantie

6. Le compte rendu de gestion

7. Le renouvellement du bail à échéance

  • Reconduction tacite du bail
  • Proposition d’augmentation du loyer en cas de loyer sous évalué
Méthodologie Appliquée

Apports théoriques
Echanges sur les situations rencontrées ou susceptibles d’être rencontrées en entreprises.

Infos pratiques

Lieu

Campus de la CCI

Dates 2017

19 avril ou 20 novembre

Horaires

De 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Durée

1 journée

  • Lieu : Campus de la CCI ou en entreprise.
La fiche
formation