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Formation rôle et missions du CSE (50 à 299 salariés)

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Objectifs
  • Définir et maîtriser les attributions et les moyens d’actions des membres du CSE des
  • Entreprises de 50 salariés à 299 salariés
  • Valider le fonctionnement pratique du CSE et gérer les fonctions dévolues au CSE
  • Clarifier les droits et obligations des membres du CSE
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Programme de formation

L’organisation et le fonctionnement interne du Comité Social et Economique dans les entreprises de 50 salariés à 299 salariés

Le rôle des titulaires et des suppléants
Les attributions du Président, Secrétaire et Trésorier du CSE
L’organisation des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE (Convocation, ODJ, PV…)
Exercice des prérogatives des membres du CSE (Salariés de l’entreprise, des entreprises extérieures et salariés temporaires)
Le règlement Intérieur du CSE
Le rôle des accords d’entreprise pour le fonctionnement du CSE
Les sources de droits du travail (Code du travail, conventions collectives, accords d’entreprise, usages)
S.S.T : Mise en place facultative ou imposée par l’inspection du travail
Le Conseil d’Entreprise : Un CSE avec une capacité de négocier
Les représentants de proximité


Les moyens du Comité Social et Economique dans les entreprises de 50 salariés à 299 salariés

Le local

Les heures de délégations
La liberté de circulation et de déplacement des membres du CSE
L’affichage et la communication du CSE
La protection des élus du CSE
Les droits d’alertes du CSE
Le délit d’entrave
Le recours à un expert


Les missions du Comité Social et Economique dans les entreprises de de 50 salariés à 299 salariés

Présentation à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives à la règlementation du travail
Etude de cas:  Rédaction de réclamations
Veille relative à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales (protection sociale…)
Veille relative à l’application des conventions et accords applicables dans l’entreprise
Saisie l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations visant l’application des dispositions légales
Assurer l’expression collective des salariés
Maîtriser Les informations et Consultations Ponctuelles et Récurrentes du CSE
Rôle et Contenu de la BDES
Etudes de cas:  Analyse détaillée des informations et Consultations du CSE & déroulé complet d’une consultation « Type » du CSE
Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’entreprise
Réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Réalisations d’inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail


Le rôle lié aux Activités Socio-Culturelles du CSE

Définition des ASC
Les cas de discrimination à éviter
Comment choisir une ASC – Quels critères d’attributions
Les prestataires pour les ASC et leurs financements
Les contrôles URSAFF auprès du CSE


Les budgets du CSE, leurs utilisations & leurs gestions :

Le budget de fonctionnement son utilisation :
Les financements possibles, le calcul et l’utilisation du budget
Le budget ASC (Activités Socio-Culturelles) et son utilisation :
Les financements possibles, le calcul et l’utilisation du budget
Modalités de transfert des excédents annuels de chaque budget

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Méthodologie Appliquée

Moyens pédagogiques
4000 m² de locaux, avec plus de 30 salles de cours équipées de tableaux interactifs et de 10 salles informatiques, 1 laboratoire multimédia, 1 centre de documentation, 1 salles informatique en libre-service et 2 espaces déjeuner, 1 salle équipée de MAC dotés de la suite ADOBE.
Grand parking gratuit à disposition. Résidence étudiante à proximité.
WIFI sur site.

Méthodologie

  • Les formations sont animés par des intervenants issus du monde professionnel.
  • Méthode participative basée sur des échanges d’expérience et de vécu professionnel des stagiaires
  • Exposés, apports théoriques et méthodologiques ; exercices de mise en situation
  • Une documentation de synthèse est remise à chaque participant en fin de formation
  • Une attestation de présence et une attestation de fin de formation sont remises à chaque participant à la fin de cette formation.

Modalités d’évaluation

Auto évaluation pré et post formation, bilan oral formateur, appréciation des acquis par le formateur sur l'attestation de fin de formation

Questionnaire de satisfaction en fin de formation

Compétences visées 

Maîtriser le fonctionnement pratique du CSE

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Prérequis

Aucun

Public

Membres du CSE

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Prix

Stage interentreprises : 575 € nets de taxe /personne

Stage intra entreprise : nous consulter

 

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Infos pratiques

Dates Interentreprises : 

28 février et 1er mars 2022

29, 30 septembre 2022

Lieu : Campus de la CCI28

Possibilité de réalisation en entreprise avec adaptation du programme sur demande.

Horaires : 9h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

Durée : 2 jours - 14 heures

Délais d’accès : inscription possible jusqu'à 5 jours ouvrés avant le début de la formation.

Accessibilité : Notre établissement peut accueillir tout public en situation de handicap. Les adaptations du poste apprenant seront étudiées individuellement par notre référent handicap.
 

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Contact
Justine DURIX
02 37 84 28 04
justine.durix@cci28.fr




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